Le 11 avril dernier, un salarié sans-papiers a été arrêté dans les locaux du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Ce travailleur était employé depuis août 2010 dans une entreprise de restauration collective. Il s’était présenté à l’employeur sous une fausse identité lors de son embauche. En découvrant la supercherie, l’employeur a décidé de le licencier. Cependant le salarié revendiquait les indemnités qui lui étaient dues suite à la rupture de son contrat de travail et a saisi le Conseil de Prud’hommes. Mais stupeur, à la sortie de l’audience de conciliation, la police l’attendait. Il a été arrêté puis emmené pour être placé en garde à vue.
L’employeur a expliqué qu’il avait indiqué à la police la date et l’heure de l’audience. Ce dernier avait en effet porté plainte contre son employé pour usurpation d’identité dès qu’il a eu connaissance de l’ouverture de la procédure prud’homale. Il y a vu un moyen de contrecarrer cette procédure et de se protéger.
Certes le sans-papiers avait menti mais, même en situation irrégulière, il est protégé par le droit du travail. En effet, suite à la réforme du droit des étrangers en date de juin 2011, le Code du travail protège tous les travailleurs. Peu importe qu’il soit en situation irrégulière ou non, dès qu’il est licencié, le salarié à droit à des indemnités. Dans cette affaire l’employeur utilise le droit pour porter atteinte au droit lui-même. Le travailleur sans-papiers se trouve ici privé de son droit le plus essentiel, son droit d’accès à la justice.
Noémie Sallé
Juriste
