Un décret du 30 avril 2008 prévoyait la collecte et la conservation de huit empreintes digitales dans une base de données centralisée (les empreintes de pouces n’étaient pas relevées). Cependant, seules les empreintes des deux index sont insérées dans le passeport biométrique. Quel est l’intérêt d’en prendre huit dans ce cas ? Ce décret de 2008 avait été pris contre l’avis de la CNIL et allait à l’encontre du règlement communautaire du 13 décembre 2004 qui prévoyait la numérisation de deux empreintes digitales seulement. Fin octobre, le Conseil d’Etat a annulé partiellement ce décret, jugeant que légalement, seules deux empreintes pouvaient être relevées, celles des deux index. Cependant aucune circulaire n’étant venue préciser la démarche à suivre aux préfectures, certaines continuaient à relever huit empreintes. Cela a conduit à l’assignation de l’Etat pour voie de fait.
Mercredi dernier, un décret a enfin été publié au Journal officiel. Ce décret consacre la décision du Conseil d’Etat. Désormais, seules les deux empreintes qui figurent dans la puce du passeport biométrique, les deux index, pourront être relevées et conservées. Ce nouveau système devrait être effectif au 1er décembre. Pour se conformer au texte, l’Etat va devoir effacer toutes les empreintes qui ont été collectées et conservées dans la base de l’Agence nationale des titres sécurisés, soit plus de 40 millions.
Les empreintes digitales sont des données biométriques, à caractère personnel, que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la directive européenne du 24 octobre 1995 qualifient de « sensibles ». Elles doivent donc faire l’objet d’un traitement particulier et notamment très sécurisé. Ainsi la conservation par l’Etat de huit empreintes au lieu des deux prévues par la loi ne répond pas à l’objectif de finalité et porte atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Il revient à la Commission nationale informatique et liberté de s’assurer de la suppression des empreintes excédentaires.
Noémie SALLE
Juriste
