Flexibilité ? Précarité ? Baisse du chômage ? Que va apporter le CPE alias le contrat premier emploi ?
Ce contrat destiné aux jeunes de moins de 26 ans est censé être la réponse adéquate pour réduire le chômage des jeunes qui est actuellement de plus de 20 %. Ce contrat correspond au contrat nouvelles embauches, mais adapté aux jeunes salariés et pouvant être conclu dans toute entreprise.
En effet, tout comme le CNE, il s’agit d’un contrat à durée indéterminée qui prévoit une période de consolidation de deux ans durant lesquels il pourra être mis fin au contrat par l’employeur ou par le salarié sans motif. La durée de deux ans est un maximum, il sera possible pour le salarié de négocier avec l’employeur pour diminuer cette durée.
Cette période de consolidation n’est pas une période d’essai. Une période d’essai pourra en outre être prévue, elle varie généralement de un à trois mois, la rupture peut avoir lieu à tout moment et sans indemnité. Alors qu’il est prévu une indemnité en cas de rupture du contrat durant la période de consolidation.
Les deux ans de cette période de consolidation englobent les stages, contrats à durée déterminée, missions intérimaires et contrats en alternance déjà effectués au sein de l’entreprise. De plus, des avantages sont prévus pour compenser ce risque de rupture, tels qu’un accès à une caution pour le logement dans le cadre du système locapass qui prévoit, en sus, la prise en charge de loyers impayés à hauteur de 18 mois maximum. Ce maximum pourrait passer à 24 mois d’ici peu. Le salarié sous CPE aura également un droit à la formation, et ce dès la fin du premier mois d’activité.
En cas de rupture durant la période de consolidation, un préavis devra être obligatoirement respecté et une indemnité d’ancienneté sera versée au salarié. Une indemnité chômage sera accordée dés lors que le salarié aura travaillé quatre mois dans l’entreprise et s’il n’a pas droit à l’assurance chômage. Cette indemnité sera de 490,00 euros par mois pendant deux mois.
Le contrat premier embauche sera bien sûr soumis aux règles du droit du travail, notamment en ce qui concerne le licenciement abusif ou les abus de procédure. Un employeur qui embauche successivement plusieurs salariés en CPE pour un même poste pourra être sanctionné.
De nombreuses personnes, notamment des jeunes, s’opposent au CPE. Ils remettent en cause la possibilité de licenciement sans justification pendant deux années. Les étudiants craignent une précarisation, d’où l’apparition de mouvements de grève. Comment faire respecter le droit du travail par l’employeur alors que le jeune salarié risque de se faire licencier à tout moment sans aucune raison ?
Il est également contesté que le CPE puisse créer de nouveaux emplois. Les opposants à ce contrat estiment que les emplois qui seront pourvus par le CPE auraient été de toute façon créés, et par des contrats plus sûrs pour le salarié : CDD ou CDI.
Pourtant, selon les chiffres, au 31 décembre 2005, 280 000 CNE ont été contractés, dont 90 000 ont créé un emploi. Et seul 5 % avaient été déjà rompus.
Le CPE a été adopté par l’assemblée nationale le 9 février, puis par le sénat dans la nuit du 28 février au 1er mars par 172 voix contre 142, malgré les amendements présentés, soient environ 80, rejetés un par un par la majorité.
Toutefois l’article créant le CPE ne sera définitif que lorsque l’ensemble du projet de loi pour l’égalité des chances sera lui-même définitif. Ce qui devrait être le cas dés la semaine prochain. Mais doit intervenir une manifestation de grande ampleur ce mardi 7 mars. Les étudiants et les lycéens n’ont pas dit leur dernier mot et comptent bien se faire entendre quitte à faire retirer le texte malgré son adoption, comme l’avait été le texte créant le CPI en 1994. Celui-ci avait été retiré plusieurs semaines après son vote définitif.
Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
