Le débat sur la constitutionnalité de l’accouchement sous X a resurgi il y a quelques semaines, remettant en cause cette pratique.
En 2011, le débat précédent la révision des lois de bioéthiques avait déjà appréhendé la question de l’anonymat de l’accouchement. Le sujet a été abordé de nouveau devant le Conseil d’Etat qui à saisi le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (CE 16 Mars 2012). Le requérant invoquait l’inconstitutionnalité des dispositions qui régissent le secret de l’accouchement, les articles L 147-6 et L 222-6 du code de l’action sociale et des familles. Il remettait en cause l’anonymat que peut demander la femme lors de son admission à l’hôpital et de son accouchement.
Le législateur avait déjà modifié sa position en la matière en levant progressivement le secret dans certains cas. En effet, il existe déjà des procédures qui permettent de lever le secret pour permettre à un enfant de connaître ses origines. L’article L 147-6 du code de l’action sociale pose les conditions dans lesquelles l’anonymat peut être levé. Le Conseil national d’accès aux origines personnelles a été créé en 2002 pour s’occuper des demandes de levée de l’anonymat, la CNAOP.
Selon le requérant, en empêchant l’enfant de connaître ses origines, ces articles porteraient atteinte à deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privé et le droit de mener une vie familiale normale, principes constitutionnels énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946.
Mais le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cette argumentation. Dans sa décision en date du 16 mai 2012, les sages ont déclaré que « les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent à la femme de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l’accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l’accès de l’enfant à la connaissance de ses origines personnelles ».
Au sujet de l’accouchement sous X, la CEDH a déjà été saisie de questions portant sur l’incompatibilité de la législation française à la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le respect de la vie privée. Jusque là, elle a rejeté toutes les demandes.
Noémie SALLE
Juriste
Source : Dalloz actualité, « Constitutionnalité de l’accouchement sous X », N. Le Rudulier.
