La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné l’Espagne jeudi 14 février pour une loi « anti-EDF » adoptée en 1999 qui permettait au gouvernement espagnol de limiter les droits de vente d’entités publiques étrangères prenant des participations dans un groupe d’énergie espagnol. Le gouvernement avait en effet la possibilité, dans les deux mois suivant l’entrée d’une société publique étrangère dans le capital d’une entreprise énergétique espagnole, la priver de l’exercice de ses droits de vote et de le soumettre à certaines conditions. Cette loi était intervenue alors qu’Electricité de France envisageait une prise de participation au capital du groupe d’énergie espagnole Hidrocantabrico.
La Cour de justice des Communautés Européennes a considéra que la mesure était disproportionnée au regard de l’objectif visé par le gouvernement espagnol, c’est-à-dire assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique.
Hélène PATTE
