Idée phare du programme de Nicolas Sarkozy en 2007, mise en place peu de temps après son arrivée au pouvoir, les peines planchers vivent peut être leurs derniers jours ou du moins la fin de leur application.
Les peines planchers n’ont jamais réellement convaincu. En effet, les magistrats ont dû mal à les appliquer en ce sens qu’elles vont à l’encontre de ce qui fait leur cœur de métier, à savoir la liberté de prononcer des peines appropriées et individualisées.
Finalement, la loi sur les peines planchers n’a pas été suivie par les juges. En revanche, ce n’est pas pour autant que le nombre de peines d’emprisonnement ferme a diminué.
L’actuelle ministre de la Justice, Christiane Taubira, va bientôt adresser aux tribunaux une circulaire de politique pénale visant à inciter les sanctions personnalisées. François Hollande avait annoncé qu’il voulait revenir sur les peines planchers, il met en œuvre sont programme. Il critiquait notamment cette loi en considérant qu’elle était contraire à l’individualisation des peines et qu’elle venait à l’encontre de la nécessité d’indépendance de la justice et des magistrats.
La circulaire prévoira le droit pour le juge de prononcer des peines inférieures aux peines planchers à condition de motiver sa décision. Les peines planchers ne deviendront qu’une option voire une exception.
Par ailleurs, toujours dans une logique d’indépendance de la justice, la garde des Sceaux souhaite véhiculer l’idée, via cette circulaire, que les instructions individuelles n’auront plus cours. La réforme du parquet faisait partie des promesses faites par François Hollande. Peu à peu le nouveau Président de la République réforme le système judiciaire de son prédécesseur.
Gary-Alban MARAVILHA
Juriste
Ecrit le 20/07/2012
Sources : « Hollande veut revenir sur les peines plancher », Les Echos du 26/01/2012 écrit par JOËL COSSARDEAUX
« Les peines planchers de moins en moins appliquées au fil des ans », Le Figaro du 19/07/2012 écrit par Laurence De Charrette
« Coup d’arrêt sur les peines planchers », Le Figaro du 19/04/2012 écrit par Laurence De Charette
