Le lundi 6 août 2012, le Président de la République, François HOLLANDE, a promulgué la loi portant sur le harcèlement sexuel.
Face au vide juridique laissé par l’abrogation des textes portant sur le harcèlement, le projet de loi a rapidement été déposé et voté par le Parlement.
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a créé un nouvel article 222-33-I qui donne la définition du harcèlement sexuel « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
La loi précise également ce qui peut être assimilé au harcèlement sexuel : « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Les faits de harcèlement sexuel sont punis de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Les peines seront aggravées dans certains cas : (abus d’autorité, faits commis sur un mineur de 15 ans ou sur une personne particulièrement vulnérable, etc.).
Cette loi a entrainé la modification du Code pénal et d’autres textes tels le Code de procédure pénale, le Code du travail, le Code de la santé publique, etc.
Cette loi vient donc poser un nouveau cadre juridique au délit de harcèlement sexuel. La justice va pouvoir reprendre son cours.
Noémie SALLE
Juriste
Source : www.legifrance.gouv.fr
