Depuis la demande de naturalisation belge de Bernard Arnault, les réactions concernant la fiscalité se sont faites nombreuses. Ces réactions ont eu lieu au sein même du gouvernement puisque Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, juge qu’il faut renégocier les accords fiscaux entre la France et le Belgique « dans les années à venir ».
Le but de cette renégociation serait de limiter les départs pour des raisons fiscales des plus riches de France vers la Belgique à chaque fois que des mesures fiscales sont prises en leur défaveur. En effet, aujourd’hui le régime fiscal belge est plus avantageux que le régime français pour les personnes ayant un patrimoine important.
La renégociation de ces accords permettrait de limiter les attitudes qui viseraient donc à quitter la France pour des raisons fiscales.
Les conventions fiscales que la France a avec ses voisins européens datent de plus de 40 ans, certaines datant même de plus de 50 ans comme avec le Luxembourg. Elles n’ont pas été revisitées bien que nos sociétés ne soient plus du tout les mêmes. Or, le système fiscal doit être en accord avec son temps (l’économie du pays, sa population, la société, le monde…). Il faut donc revoir ces conventions.
Les deux buts principaux de ces conventions sont de protéger les contribuables d’une double imposition et éviter la fraude fiscale. Or si la convention ne joue plus ce rôle, il est logique de la renégocier. En outre, afin de lutter contre la fraude fiscale, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que le projet de loi de finance de 2013 comporterait une section consacrée à cette question là.
Gary-Alban MARAVILHA
Juriste
Ecrit le 12/09/2012
Sources : www.lemonde.fr avec l’AFP, « Fiscalité : Moscovici prône de renégocier les conventions avec la Suisse, le Luxembourg et la Belgique », le 10/09/2012
