Par un arrêt du 12 février 2016 Facebook Inc./Monsieur X, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 5 mars 2015, qui avait reconnu sa compétence pour connaître des litiges mettant en cause Facebook. Les clauses générales de Facebook Lire la suite…
Par une série de quatre arrêts rendus le même jour, pour lesquels une large publicité a été assurée afin de marquer les esprits de ce revirement de jurisprudence, les juges de la haute Cour ont apporté des précisions quant au point de départ du délai de prescription en matière de Lire la suite…
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 a réformé en profondeur notre Code civil. La France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas avoir modernisé son Code civil depuis 1804. Bien évidemment les tribunaux ont pris en compte les avancées économiques Lire la suite…
Institué par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et mis en place depuis les attentats de novembre dernier, le régime de l’état d’urgence vient de marquer un nouveau tournant dans la soirée du lundi 8 février 2016 devant l’Assemblée Nationale. Malgré l’absence des ¾ des députés, l’Assemblée Nationale Lire la suite…
Les pénalités de retard instituées au profit du créancier à l’article L.441-6 du Code de commerce arborent une fonction dissuasive et réparatrice. Elles sont dues de plein droit, sans formalité aucune dès lors que le débiteur n’honore pas ses engagements de payer à la date de règlement prévue sur la Lire la suite…