Actualité Juridique

Le mandat d’action en justice de l’AFER jugé licite par la Cour de cassation le 20 mai 2015

« Nul ne plaide par procureur » anonyme L’Association française d’épargne et de retraite (AFER) a reçu un mandat de représentation en justice de chacun de ses adhérents, pour demander la restitution de sommes d’argent placées sous main de justice. La Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 20 octobre 2014, Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Les produits laitiers ne sont pas les amis de l’Autorité de la Concurrence : sanction de 192,7 millions d’euros pour des ententes anticoncurrentielles

« On est plus fort qu’un concurrent dès qu’on a deviné ses intentions » Le Parfum, Patrick Süskind Mercredi 11 mars 2015, l’Autorité de la Concurrence a encore tapé du poing. 11 fabricants de produits laitiers ont été sanctionnés à hauteur de 192,7 millions d’euros pour des ententes sur les prix entre Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Contrats d’assurance-vie en déshérence et projet de loi Macron : moins d’abus en perspective ?

« Le calcul des probabilités, appliqué à la mortalité humaine a donné naissance à une science nouvelle : celle des assurances » Les 52, Emile DE GIRARDIN Le projet de Loi Macron prévoit entre autres, que les vendeurs des contrats d’assurance-vie devront, dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Projet Loi Macron et recours à l’article 49-3 de la Constitution : quelles conséquences ?

« Il n’y a guère moins de tourment au gouvernement d’une famille que d’un Etat entier » Essais Livre I, Chapitre 38, 1595, Montaigne Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a fait couler beaucoup d’encre. Dernier rebondissement, l’annonce du Premier ministre, Manuel Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a