Actualité Juridique

Réforme des conseils des prud’hommes : le Sénat autorise le gouvernement à se mettre au travail

Les conseils des prud’hommes sont en passe de connaître une seconde jeunesse. La semaine dernière, le Sénat a en effet autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier le mode de désignation des conseillers. Jusqu’à présent, ces derniers étaient élus au suffrage universel direct tous les cinq ans. Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Avis aux internautes : la CNIL dispose d’un nouveau moyen de contrôle !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité assurant essentiellement la protection des données personnelles postées sur internet. Au service de la protection de la vie privée et des libertés dans le monde numérique, la CNIL disposait déjà de divers moyens d’investigation (elle peut se déplacer directement Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a