En 2008, Vincent Lambert est victime d’un accident de la route et se retrouve dans le coma. 6 ans après son état n’a pas évolué, et les médecins considèrent que son état de « conscience minimale plus » serait permanent. La loi Leonetti du 22 avril 2005 prévoit qu’une procédure collégiale de Lire la suite…
YouTube va mettre en place dans les prochains jours un système de streaming par abonnement, ayant ainsi contraint les labels de musique a signé des conditions tarifaires strictes et non négociables. YouTube représentant plus de la moitié des écoutes légales de musique sur la toile, selon la Haute Autorité pour Lire la suite…
Le géant américain Apple semble avoir préféré jouer la carte de la sécurité plutôt que de s’engager dans une procédure judiciaire susceptible de lui coûter plus de 800 millions de dollars de dommages et intérêts dans le cadre d’une action de groupe menée contre ses livres électroniques. Le premier chapitre Lire la suite…
Le 17 mars 2014 la loi Consommation transposant la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a vu le jour en France. Les principaux changements renforçant la protection des consommateurs sont entrés en vigueur ce vendredi 13 juin 2014. Désormais, l’acheteur en ligne dispose d’un délai Lire la suite…
Dans moins de trois semaines, la loi Pelletier présentée par la ministre le 14 février dernier entrera en vigueur, faisant ainsi de la France un pays précurseur et engagé dans l’économie de ses entreprises et start up. En effet, le crowdfunding est un système de financement participatif où ce ne Lire la suite…