Actualité Juridique
Notification électronique entre avocats : la cour de cassation élude la question
La Cour de cassation vient tout juste de rendre un arrêt qui était plus qu’attendu par l’ensemble de la profession d’avocat. En effet, cette décision est venue trancher la question de la notification entre avocats par voie électronique. Cela fait depuis plus d’un an maintenant que cette question procédurale a Lire la suite…