La Cour de cassation a rendu un arrêt en mai 2016 concernant la situation de l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel. En l’espèce, une dame décède laissant pour lui succéder sa fille. La défunte avait institué son neveu légataire universel. Pour le partage de la succession, la fille demande Lire la suite…
L’année dernière, un député a interrogé, via la procédure des questions écrites, le garde des Sceaux sur une simplification souhaitable de la renonciation à succession. Pour rappel, la renonciation constitue l’une des options possibles par l’héritier lors d’une succession, avec l’acceptation pure et simple et l’acceptation à concurrence de l’actif Lire la suite…
L’assurance-vie se place en principe hors succession. Or elle peut devenir source de conflits lors du décès du souscripteur. La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt en date du 10 février 2016 concernant ces problématiques. En l’espèce, un couple avait souscrit ensemble un contrat d’assurance-vie et avait désigné Lire la suite…
La divergence existante entre les Chambres civiles et commerciales quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de droits sociaux à vil prix est désormais du passé ! Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°14-14218), la Chambre dissidente s’est alignée sur la solution de principe. Par le biais Lire la suite…
Le décret d’application précisant les modalités d’application de l’habilitation familiale a été publié au Journal officiel le 25 février 2016. L’habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection des personnes à protéger, introduit par l’ordonnance du 15 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif inscrit dans Lire la suite…