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La convention judiciaire d’intérêt public fait parler d’elle !
Une des dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) permet au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec les personnes morales soupçonnées d’avoir commis des faits incriminés. Lire la suite…