A l’ouverture d’une procédure collective, définir le rôle de chacun des protagonistes n’est pas une mince affaire, c’est ce qu’il en ressort d’un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 2016 (n°14-25695 et n°14-25733). Etait en cause la détermination des actions Lire la suite…
Des titres sociaux (parts sociales ou actions) peuvent être en jeu lors d’une procédure de divorce. Au prononcé du divorce, ces actions peuvent être détenues en indivision par les ex-époux le temps que la liquidation de la communauté soit prononcée. Que se passe-t-il alors si l’un des deux décide de vendre Lire la suite…
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » par Victor Hugo Dirigeant d’une société, vous vous interrogez sur la possibilité d’engager votre responsabilité pour insuffisance d’actif ? L’arrêt rendu le 30 juin 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question en considérant que : l’action Lire la suite…
« Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux » par Frison-Roche. Selon le journal la Voix du Nord, le géant Télécom Orange aurait été condamné par le Tribunal de commerce de Lille à payer à la société Satcoms des dommages et intérêts de plus de 15 millions d’euros Lire la suite…
« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés », proverbe polonais. Vous êtes associé au sein d’une société civile immobilière, et vous disposez par ailleurs du statut de cogérant … l’arrêt rendu le 5 mai 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation Lire la suite…