Depuis le 29 janvier 2019, les règles concernant le régime matrimonial des époux de nationalité différente partant vivre à l’étranger ont changé. A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial dépend en principe du pays de résidence des époux après leur mariage. Ainsi, les époux qui s’établissent en France Lire la suite…
Il n’est pas toujours aisé pour les futurs époux de savoir s’il est opportun de conclure un contrat de mariage. Chaque situation étant unique, seul un professionnel du droit pourra vous aider à faire un point sur votre situation personnelle et vous présenter les différentes options qui s’offrent à vous. Lire la suite…
Il y a parfois des situations où il faut agir en urgence, ne serait-ce que pour ordonner l’exécution d’obligations ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Que faire alors ? Une action en justice classique prend du temps. Alors dans certains cas, il convient de faire appel au juge des référés Lire la suite…
Le juge joue un rôle central dans la résolution des litiges en droit de la famille et particulièrement en matière de divorce. Pourtant, depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à se présenter devant le tribunal. Les procédures judiciaires étant réputées lourdes Lire la suite…
« Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux », STOFELMINQUE Depuis le mercredi 25 février 2015, les parlementaires, acteurs économiques et sociaux et les citoyens peuvent réagir et apporter leurs remarques au projet de réforme du droit des contrats, mit en ligne sur le site du gouvernement. Dans Lire la suite…