Créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et la sécurité financière, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est chargé d’une mission d’intérêt général et intervient en cas de défaillance du système bancaire. Quelle est la mission du Fonds de Garantie des Dépôts et Lire la suite…
L’Observatoire de sécurité des moyens de paiement définit l’hameçonnage – dit phishing – comme l’une des techniques de fraude les plus utilisées. À l’aune de la crise sanitaire liée à la Covid 19 et des mesures de confinement imposées aux français, il en résulte que le e-commerce connait un essor Lire la suite…
Les 28 ministres des Finances se sont réunis le 2 Octobre 2018 pour pouvoir renforcer les règles européennes dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris, vous éclaire sur la lutte contre le blanchiment d’argent à l’échelle européenne. Cette initiative législative fait Lire la suite…
Depuis la crise financière de 2008, les établissements bancaires sont surveillés de près par les autorités judiciaires nationales qui n’hésitent pas à leur infliger des sanctions lorsque leur comportement est susceptible de déstabiliser l’économie. Entre 2012 et 2016, les 20 premières banques mondiales ont de ce fait été condamnées à Lire la suite…
Si le taux effectif global fait l’objet d’une jurisprudence très fournie, c’est désormais au contentieux des taux d’intérêts sur les prêts immobiliers que la justice s’intéresse. Le taux effectif global d’un prêt comprend tous les frais imposés par la banque prêteuse. Il s’agit notamment des frais de dossier et d’assurance. Lire la suite…