Droit des affaires
Faute de gestion et chômage partiel : quid de l’interdiction de versement des dividendes ?
En avril 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances a formulé une interdiction de principe à destination des grandes entreprises ayant fait appel aux aides d’État pour leur trésorerie. Ainsi, celles qui auraient eu recours au chômage partiel devraient, soit faire preuve de « modération », soit « d’exemplarité » en choisissant de Lire la suite…