En quelques jours, le célèbre groupe touristique Thomas Cook a vu ses difficultés financières s’aggraver jusqu’à ce que le conseil d’administration ait été contraint, dans la nuit de dimanche à lundi dernier, d’annoncer la mise en liquidation judiciaire immédiate du groupe. Avocats Picovschi revient sur cette actualité pour vous informer Lire la suite…
Récemment, l’ordonnance du 24 avril 2019 est venue modifier les dispositions du Code de commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence. Quelles sont les modifications qui ont été apportées ? Quels sont les enjeux de cette réforme ? Explications avec Avocats Picovschi. L’ordonnance du 24 avril 2019 est venue réformer en profondeur Lire la suite…
La rupture des relations commerciales est « imprévisible, soudaine et violente » lorsqu’aucun préavis n’est respecté. L’article L.442-6-I-5° du code de commerce sanctionne la rupture unilatérale, totale ou partielle, des relations établies sans préavis par l’une des parties. La loi prévoit deux cas dans lesquels il est possible de les rompre sans Lire la suite…
Jeudi 6 décembre, l’Autorité de la concurrence a annoncé infliger une amende de 189 millions d’euros à six marques d’électroménager pour entente sur les prix de vente de leurs produits entre septembre 2006 et avril 2009. Pendant cette période, plusieurs réunions secrètes se seraient tenues entre des entreprises concurrentes afin Lire la suite…
Dans un arrêt du 26 Septembre 2018, la Cour de Cassation donne droit à un associé de demander la nullité d’une décision rendue lors d’une Assemblée Générale après le délai de prescription de 3 ans lorsque cette dernière lui a été dissimulée. En fonction de la forme juridique de la Lire la suite…