Dans un arrêt du 11 Octobre 2018, la Cour de cassation estime qu’une clause rendant obligatoire l’adhésion à une association de commerçants dans un contrat de bail commercial est nulle. Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris depuis plus de trente ans, revient sur cette décision. Dans les Lire la suite…
Le 9 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi Pacte en première lecture. L’adoption définitive de la loi semblant prendre du retard, le gouvernement envisagerait de faire adopter certaines mesures par l’intermédiaire de textes budgétaires. Ainsi, la révision du Pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises pourrait être Lire la suite…
Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…
La loi relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur le 31 juillet 2018 après validation par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Mais quelles sont réellement les conséquences de cette loi sur la vie des affaires ? Prise en transposition de la directive européenne du 8 Lire la suite…
Vous êtes gérant d’une entreprise et souhaitez passer la main en toute sécurité ? La cession d’entreprise n’est pas une étape à négliger dans la mesure où sa survie en dépend. Avocats Picovschi, expert en droit des sociétés, vous assiste afin de collecter toutes les informations nécessaires et s’assurer de leur Lire la suite…