La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Elle vient apporter plusieurs modifications importantes en droit des sociétés principalement, mais vise également d’autres domaines tels que le droit de la vente ou le fonds de commerce. Décryptage. L’objectif Lire la suite…
Après avoir été voté en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2018, le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dit « Loi PACTE » est actuellement en discussion au Sénat. Avocats Picovschi revient sur les mesures phares de cette loi qui touchent plus particulièrement Lire la suite…
Dans une économie de plus en plus globalisée, il est aujourd’hui fréquent que des entreprises françaises soient financées par des investisseurs étrangers, particulièrement dans le secteur des nouvelles technologies et du numérique. Afin de réguler de telles transactions, le gouvernement a adopté récemment un décret concernant les autorisations préalables relatives Lire la suite…
Le décret du 28 février 2018, relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, renforce la prise en compte des droits des minoritaires dans ces sociétés. Ce décret, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, Lire la suite…
Dans un communiqué de presse datant du 4 avril 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pris une décision de grande ampleur. Dans une démarche d’Open Data, l’INPI a pris la décision de mettre gratuitement à disposition les données issues du Registre du commerce et des sociétés. Dorénavant, Lire la suite…