Pour rappel, le prélèvement à la source, qui est institué à compter du 1er janvier 2019, a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu l’année suivante. Il appartient alors à l’employeur de prélever cet impôt lors du paiement Lire la suite…
Pour rappel, l’article 60 de la Loi de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et la Loi de finances rectificative pour 2017, a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures transitoires qui l’accompagnent. Ce prélèvement a pour but de Lire la suite…
Certaines pratiques fiscales peuvent être incompatibles et mener à un redressement fiscal. Attention à sécuriser vos montages, qui vous permettent de bénéficier d’avantages fiscaux. Avocats Picovschi fait le point sur une affaire témoignant de l’impossibilité du cumul du dispositif Robien et de celui du démembrement de propriété. En cas de Lire la suite…
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et risquez de vous voir infliger un redressement conséquent, n’attendez pas ! Avocats Picovschi, expert en droit fiscal depuis 30 ans, met toute son expérience au service de vos intérêts. La fraude fiscale est généralement décelée au cours des contrôles fiscaux. Que vous soyez un Lire la suite…
Le prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2019, pourrait avoir des effets négatifs sur les investissements immobiliers des contribuables. Les banques pourraient en effet rencontrer des difficultés, particulièrement pour calculer le taux d’endettement de leurs clients. Ce taux correspond à la part des Lire la suite…