La Convention multilatérale « BEPS » pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices entrera en vigueur le 1er juillet 2018. L’entrée en vigueur de cette convention, signée le 7 juin 2017 par 68 Etats au siège de l’OCDE à Paris, va restreindre les possibilités d’évasion fiscale de Lire la suite…
La lutte contre la fraude fiscale est une thématique récurrente, tant elle est au centre de la vie économique française. Par la présentation devant le conseil des ministres d’un nouveau projet de loi, le gouvernement souhaite accroitre les dispositifs disponibles pour être plus efficace face à l’évasion fiscale. Avocats Picovschi Lire la suite…
Paradis fiscaux ou ETNC sont devenus le symbole de la lutte contre la fraude fiscale. Alors que la Commission Européenne s’apprête à modifier sa liste noire, l’Assemblée Nationale a rejeté l’élaboration d’une liste à la française. Du fait de cette actualité, Avocats Picovschi vous propose de faire le point sur Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes les mesures de la loi de finances pour 2018. L’ensemble des grandes réformes fiscales figurant dans la loi de finances pour 2018 ont été jugées conformes à la loi. Avocat Picovschi revient pour vous sur les principales mesures fiscales adoptées. À Lire la suite…
Un dispositif proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est en cours de préparation : les utilisateurs de plateformes collaboratives auront, dès 2019, l’obligation de déclarer le montant total des revenus bruts perçus au titre de leurs activités sur les plateformes en lignes. Lire la suite…