En application d’un principe bien connu en matière de contrôle fiscal, les revenus dits « distribués » résultant des redressements notifiés au titre de l’impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité de l’entreprise revêtent un caractère taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de Lire la suite…
Mercredi 10 octobre 2017, les députés en commission des finances ont adopté l’exonération, à terme, de la taxe d’habitation pour la majorité de la population. Le coût total de la réforme est estimé pour 2020 à 10,1 milliards d’euros. Avocats Picovschi vous donne quelques précisions sur la mise en œuvre Lire la suite…
C’est officiel, le prélèvement à la source ne s’appliquera pas au 1er janvier 2018. Il faudra attendre 2019 avant de voir l’impôt sur le revenu déduit de votre salaire. Le prélèvement à la source, déjà en vigueur dans la quasi-totalité des pays d’Europe, supprimera le décalage d’un an qui existe Lire la suite…
Un nouvel impôt destiné à taxer la pierre, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), devrait succéder à l’ISF dès l’an prochain. Avocats Picovschi vous livre les contours de ce nouvel IFI, qui devraient encore être précisés au fur et à mesure de l’examen du Projet de loi de finances pour Lire la suite…
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), issue du Projet de loi de finances pour 2018 qui sera examiné au Parlement dans quelques semaines, est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de simplifier et d’alléger la fiscalité s’appliquant notamment aux revenus des capitaux mobiliers. Elle prévoit d’un taux unique Lire la suite…