Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question épineuse en matière de fiscalité. Les Sages ont tranché. L’année 2017 s’impose manifestement comme une année riche en matière d’actualité fiscale ! L’interrogation portait sur la validité du sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable en cas d’échange de titres avec une Lire la suite…
Les entreprises françaises ont jusque jeudi 15 juin 2017 pour procéder au versement d’acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, les entreprises peuvent être tenues de procéder au versement d’acompte en matière de cotisation foncière d’entreprises (CFE). Elle touche, en Lire la suite…
Emmanuel Macron avait construit sa campagne autour d’une mesure phare : le prélèvement à la source, afin de simplifier les déclarations fiscales de l’ensemble des contribuables. Très attendue, cette réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, mais sera finalement reportée à l’année suivante. Sérieusement envisagé par le précédent quinquennat, Lire la suite…
La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée ce mercredi 17 mai non conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). À l’origine, cette taxe a été introduire dans la première loi de finances rectificatives de l’été 2012. Cette contribution Lire la suite…
Dans le cadre d’un contrôle fiscal et suite à une vérification de comptabilité, l’administration peut être amenée à proposer une rectification afin d’opérer une correction de la base d’imposition. Cette étape est cruciale en ce sens que la proposition doit être notifiée afin que le contribuable puisse formuler ses propres Lire la suite…