Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle dans une lettre d’information en date du 6 avril 2017 qu’il ne reste plus que quelques jours aux entreprises pour bénéficier de cette déduction exceptionnelle dite de « suramortissement ». Initialement, cette mesure devait prendre fin le 14 avril 2016 mais elle a été Lire la suite…
Le carry back (ou report en arrière des déficits) est un mécanisme permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors des exercices précédents. Ce mécanisme est fort intéressant, car lorsqu’il est bien géré, il peut s’inscrire dans Lire la suite…
La décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 2016 relative à la majoration de 80% pour toutes les relances concernant les déclarations irrégulières de comptes, de contrats d’assurance ou d’un trust à l’étranger vient d’être officiellement mise en application par l’administration fiscale suite à une mise à jour Lire la suite…
Plus que neuf mois pour profiter du dispositif fiscal Pinel qui, après ultime prolongation, s’arrêtera le 31 décembre 2017. La SCPI est une société civile de placement immobilier qui permet d’investir dans des immeubles dédiés à la location. Concrètement, l’acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d’un ou Lire la suite…
Vous n’êtes pas sans savoir que conformément aux termes de l’article 150-U-II-1° du Code Général des impôts (CGI), les plus-values immobilières sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu dans de nombreuses situations. Or, dans le cadre d’une cession de votre résidence principale, la législation française vous offre l’opportunité Lire la suite…