Par un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles est revenue sur les règles destinées à la déduction des charges afférentes à un logement resté vacant. Cette décision est l’occasion de revenir sur quelques éléments permettant aux propriétaires d’obtenir des déductions de charges fiscales afférentes notamment Lire la suite…
Afin de permettre un meilleur encadrement des locations et sous locations via les plateformes en ligne, la Loi ELAN, adoptée le 23 Novembre 2018, est venue instaurer un dispositif législatif pour contrôler ces transactions. Certaines villes ont désormais limité la location touristique à 120 jours par an. Avocats Picovschi, compétent Lire la suite…
Le 9 Novembre 2018, le Parlement a voté un amendement au Projet de Loi de Finances de 2019 pour inciter les particuliers à acheter des logements anciens nécessitant des travaux de réhabilitation. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris revient sur cette nouvelle disposition Lire la suite…
Le 31 Octobre 2018, l’ordonnance visant à « faciliter la réalisation de projets de construction » a été publiée au Journal Officiel. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la « loi Confiance 2018 ». Cette loi, adoptée le 31 juillet dernier a pour objectif premier de simplifier les règles relatives au droit de Lire la suite…
Mardi 16 Octobre 2018, après de longs mois de discussion, le projet de loi ELAN a définitivement été adopté par un ultime vote du Sénat. Avocats Picovschi, expert en droit de l’urbanisme à Paris profite de cette actualité juridique pour faire le point sur les dispositions essentielles de cette nouvelle Lire la suite…