Avocats Picovschi revient sur le chantier de la refonte de la politique immobilière de l’État (PIE), entamée l’an dernier et dont le modèle de financement pourrait être amélioré prochainement. Quand la stratégie patrimoniale des pouvoirs publics cherche l’équilibre, entre modernisation et amélioration du parc, sur fond de meilleure maîtrise des Lire la suite…
Nul doute, le gouvernement a hérité d’un marché de l’immobilier dynamique. En effet, en raison de nombreux dispositif avantageux tel que Pinel, il a été possible de booster ce secteur et favoriser l’investissement préféré des français. Actuellement, le gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron envisage des réformes notamment d’un point Lire la suite…
L’achat en VEFA signifie que l’acquéreur s’engage à acheter un bien sur plan, c’est-à-dire en état futur d’achèvement. Cette forme moderne d’achat implique le respect de diverses formalités. En effet, lorsque l’acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d’un logement en VEFA, c’est-à-dire Lire la suite…
Depuis le 1er mai 2017, il est enfin possible pour les potentiels acquéreurs ou vendeurs d’avoir accès à toutes les données cadastrales d’un bien immobilier dans un rayon de 50m à 20 km. Profitez de ce cadeau de l’administration fiscale, qui vous donne toutes les cartes en main avant d’investir Lire la suite…
La récente loi Macron du 6 aout 2015 a considérablement restreint le champ d’application de l’action en démolition qui peut être engagée par les tiers sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Conformément à la législation antérieure, il était possible pour le juge civil d’ordonner la Lire la suite…