Le projet de loi de finances pour 2025 sera examiné par les députés à partir du 21 octobre 2024. Outre la réduction des dépenses publics et les mesures sur les collectivités locales, de nombreuses mesures concernent les particuliers et entreprises. En tant que particulier ou chef d’entreprise, il est essentiel Lire la suite…
Une grève nationale interprofessionnelle a débuté depuis le 7 mars 2023 visant à s’opposer au projet de réforme des retraites, après déjà plusieurs journées de mobilisation en janvier et en février. Certaines professions essentielles au maintien de l’ordre public ou encore pour le bon fonctionnement de la société sont concernées. Certains Lire la suite…
Les peines infligées au couple BALKANY à la suite du jugement rendu le vendredi 13 septembre 2019 par le Tribunal correctionnel de Paris confirment, si besoin est, le renversement de tendance amorcé depuis plusieurs années en matière de fraude fiscale, délibérément et scientifiquement organisée. Pour mémoire, le Parquet national financier Lire la suite…
Le 20 février dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle rappelle que le fisc peut « rectifier » le prix payé lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Explications. Pour mémoire, les taxes et droits résultants d’une vente immobilière sont liés Lire la suite…
Le 14 novembre 2017, l’ensemble des propriétaires d’une chaîne de sandwicherie recevaient un courrier, frappé du sceau du ministère de l’Économie, leur annonçant l’assignation de l’enseigne devant le Tribunal de commerce de Paris par l’État. Pour quelle raison l’enseigne est-elle assignée ? Il semblerait que la légalité du contrat de franchise Lire la suite…