« Si l’argent ne fait pas le bonheur…rendez-le ! » Jules Renard. L’accord signé mercredi entre la France et le Luxembourg s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux dans laquelle sont engagés les pays du G20. Cet accord qui doit encore être ratifié par les parlements nationaux, devrait entrer Lire la suite…
La Chambre sociale de Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois le 3 juin 2009, sur le statut des candidats de télé réalité non réglementé. Cette décision était très attendue par les chaînes de télévision et les producteurs. La Cour de cassation confirme que la participation à une Lire la suite…
Depuis quelques mois l’opérateur internet orange commercialisait une chaîne optionnelle retransmettant une partie des matchs de ligue 1. Or SFR et Free s’étaient opposés à cette pratique, la souscription à cette chaîne (payante) étant subordonnée à l’acquisition d’un abonnement internet Orange. Ils s’appuyaient sur le fait que le Code de Lire la suite…
De nouveaux dispositifs fiscaux dans le secteur immobilier La deuxième loi de finances rectificative de 2009 a été définitivement adoptée le 9 avril 2009.Les principales dispositions relatives au secteur immobilier sont : Un dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value réalisé lors d’une cession-bail d’immeubles est instauré pour les opérations Lire la suite…
La loi du 17 décembre 2007 a aboutit à la rédaction de l’article L132-9-3 du Code des assurances. Cet article permet aux assureurs de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance. Le législateur avait pris une telle disposition pour éviter que les assureurs ne conservent les fonds des assurances vies non Lire la suite…