Depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a imposé aux entreprises de nouveaux délais de paiements : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de précision dans les documents contractuels, Lire la suite…
Le Conseil National des barreaux vient d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment. L’ordonnance du 30 janvier 2009, transposant la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005, a pour objectif la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux Lire la suite…
La crise financière actuelle a entraîné une prise de conscience du monde politique et économique sur la nécessité d’une réelle régulation du système financier international. Des critiques, qui jusque là avaient du mal à se faire entendre, sont devenues majoritaires en l’espace de quelques mois de déroute boursière. Ainsi, les Lire la suite…
Après la réunion avec les partenaires sociaux, Nicolas Sarkozy a, lors de son discours du 18 février 2009, énoncé un certain nombre de mesures sociales concrètes. Son objectif premier est de rétablir un esprit de justice c’est-à-dire de faire en sorte que la crise ne fasse pas souffrir les Lire la suite…
Le décret du 12 février 2009, qui entrera en vigueur le 15 février, vient compléter l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. L’objectif de ces textes est notamment de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde. La procédure de sauvegarde, instaurée par Lire la suite…