Les textes parus au Journal Officiel vendredi 22 août 2008 (deux décrets et deux arrêtés) ouvrent aux parents d’un fœtus mort-né le droit de l’inscrire à l’état civil par une mention symbolique, et de lui donner une sépulture. Pour les ministres de la Justice et de la Santé, Rachida Dati et Lire la suite…
Lundi 25 août, un nouvel épisode de la saga « Executive Life » s’est soldé par une victoire de François Pinault et sa holding Artemis devant un tribunal d’appel américain. Mais le juge Bybee du 9eme circuit d’appel de Californie envisage déjà un nouveau procès, en la défaveur de l’homme Lire la suite…
Les automobilistes qui règlent leur PV en ligne ou avec un «timbre dématérialisé» chez un buraliste disposeront de 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leur amende, suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août. Pour inciter les automobilistes à s’acquitter en Lire la suite…
La modernisation du marché du travail passe par la réforme du dispositif concernant la recherche effective d’emploi. La loi n°2008-758 du 1er août 2008, visant les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, a été soumise au Parlement et adoptée après concertation avec les partenaires sociaux. Ce texte de loi Lire la suite…
Dans deux arrêts rendus les 22 mai et 23 juin 2008, la Cour d’appel de Rennes a décidé d’annuler la condamnation en première instance de deux internautes qui avaient recours au peer to peer. Deux arrêts qui portent un coup de massue aux sociétés de gestion des droits d’auteurs. Lire la suite…