Face au fort accroissement des recours contentieux et du taux d’annulation élevé des décisions de préemption, le 20 mai 2008 le Conseil d’État a rendu publique une étude sur le droit de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU) est une disposition permettant aux collectivités publiques de se substituer à Lire la suite…
Le projet de loi de modernisation de l’économie, passé en conseil des ministres le 28 avril 2008 devrait prochainement être discutée au Parlement. Ce projet de loi contient diverses dispositions favorisant la transmission des entreprises. Un dispositif de prélèvement forfaitaire libératoire aménage les obligations fiscales des très petites entreprises a Lire la suite…
Dans sa bataille contre les cybercommerçants, le Syndicat de la Librairie Française (SLF) vient de subir un terrible revers suite à un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2008. Résumé des épisodes précédents : en mars 2003, le SLF avait assigné en justice le site de vente Lire la suite…
La réglementation environnementale comporte trop de dispositions contradictoires à mettre en relation, telles que le Protocole de Kyoto, le Traité européen d’Amsterdam établissant des objectifs environnementaux, les directives communautaires, le Code de l’environnement, de l’urbanisme, Code rural, CGCT…. ce qui est dangereux pour la clarté et l’intelligibilité de la Loi. Lire la suite…
La journaliste de LCI, Christine KELLY, a eu recours à une méthode très originale pour récupérer un nom de domaine reprenant son patronyme : la requête en revendication, utilisée dans les procédures de liquidation judiciaire. Prévue à l’article L624-9 du Code de commerce, la requête en revendication permet aux détenteurs Lire la suite…