Il y a quelques jours, le gouvernement a transmis le projet de loi du Grenelle de l’environnement au Président de la République dans l’optique de le présenter mi-mai au Conseil des ministres. Ce projet de Loi fait des propositions en matière de construction, urbanisme, logements sociaux, transports…toutefois, les chiffres paraissent Lire la suite…
Un avis, rendu le 4 avril 2008 par le groupe de l’article 29, met en garde les moteurs de recherche et leurs pratiques peu protectrices des données personnelles. Le groupe de l’article 29, institué par la directive communautaire du 24 octobre 1995[1], est un organe consultatif européen indépendant dont la Lire la suite…
Pendant sa détention, le licenciement de Jérôme Kerviel a été signifié par la Société générale. Une fois sorti de prison, le trader devrait déposer une plainte pour licenciement abusif au motif que son ancien employeur n’a pas réussi à prouver l’existence d’une faute lourde. Son avocate a donc expédié une Lire la suite…
Le bon de visite est un document que l’agent immobilier fait signer à l’acquéreur potentiel avant de faire visiter le bien. Il constitue la garantie pour l’agent d’être le seul intermédiaire. Ce bon interdit à l’acquéreur de négocier directement avec le propriétaire et si l’agent arrive à prouver le contraire, Lire la suite…
En cas de licenciement économique, l’employeur est débiteur d’une obligation de reclassement du salarié licencié. C’est-à-dire que le licenciement du salarié n’est envisageable que dans le cas où aucun reclassement du salarié n’est possible. Pour qu’il y ait motif économique de licenciement, l’employeur doit avoir exécuté son obligation de proposition Lire la suite…