Le TGI de Bordeaux a frappé un grand coup, le 11 mars dernier. Il a en effet déclaré illégal pas moins de treize clauses qui se trouvaient dans les conditions générales de vente du célèbre site de vente en ligne Cdiscount. Dans cette affaire, les clauses jugées abusives concernaient tout Lire la suite…
A l’heure ou la « flexisécurité » est à l’honneur », on a souvent reproché au contrat de travail sa trop grande rigidité notamment en ce qui concerne ses modalités de rupture. La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par Lire la suite…
Pour la première fois, une décision de justice se prononce sur le délai imparti à un hébergeur pour retirer de son site un contenu manifestement illicite. Le verdict est implacable : ces données doivent être retirées sans délai. Ainsi que le détermine l’article 6 de la loi pour la confiance Lire la suite…
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence) s’est penchée sur le cas de quatre banques suspectées d’ententes dans les régions de l’Ouest et du Centre. Accompagnée des enquêteurs de la Brigade financière, elle a donc diligenté la semaine dernière des perquisitions aux sièges des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne, du Lire la suite…
Les créanciers exigent souvent du dirigeant de se porter caution pour sa société afin d’honorer personnellement ses dettes eu cas de défaillance. C’est notamment le cas pour les sociétés commerciales à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS), dans lesquelles les associés ne sont tenus au passif social que dans la limite Lire la suite…