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Condamnation de l’Espagne par la CJCE pour la loi « anti-EDF »

La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné l’Espagne jeudi 14 février pour une loi « anti-EDF » adoptée en 1999 qui permettait au gouvernement espagnol de limiter les droits de vente d’entités publiques étrangères prenant des participations dans un groupe d’énergie espagnol. Le gouvernement avait en effet la possibilité, dans Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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OPTIMISATION FISCALE : PAR LA GESTION DES DEFICITS POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES…

Les sociétés soumises à l’impôts sur le revenus sont généralement des sociétés translucides, qui par opposition aux sociétés opaques (SA, SARL, SAS, SCA,…) n’ont pas de personnalité fiscale. Cela ne signifie pas qu’elles n’existent pas fiscalement, mais juste qu’elles ne sont pas le redevable de l’impôt.   Le résultat imposable Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a