Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l’autorité de l’État. D’un point de vue interne, il veille, par son arbitrage, au respect de la Constitution et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. D’un point de vue externe, son rôle Lire la suite…
Il existe aujourd’hui trois statuts nettement définis pour le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. L’obligation d’opter pour un de ces statuts résulte de l’article 12 de la loi du 2 août 2005 en Lire la suite…
Votre entreprise est en liquidation et/ou vous peinez à trouver un repreneur ? La solution : la reprise de l’entreprise par les salariés. Cette voie qui permet à l’entreprise de continuer à vivre est malheureusement trop peu utilisée alors que les avantages sont nombreux. Les salariés sont le repreneur idéal, Lire la suite…
François Loos, ministre délégué à l’Industrie a présenté le 7 février 2007 en Conseil des ministres un projet de loi ayant pour objet la lutte contre la contrefaçon. Ce texte contribue à renforcer l’action des pouvoirs publics afin d’assurer une meilleure protection des titulaires de droits de propriété industrielle (brevet, Lire la suite…
Comme chaque année, certaines dispositions de la loi de finances concernent la transmission d’entreprises. ; Voici quelques unes des mesures les plus pertinentes à notre sens : Exonération d’Impôt sur le Revenu sur les plus-values réalisées lors du départ à la retraite Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous Lire la suite…