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Une réforme est en cours, elle pourrait s’appliquer en 2007
Le ministre de la justice Pascal CLEMENT a présenté le 29 juin 2005 en conseil des ministres les éléments clés de la réforme du droit des successions. Les principales modifications portent d’abord sur les conditions d’acceptation de l’héritage. Pour éviter les blocages liés aux hésitations des héritiers, une disposition instaure Lire la suite…