Le dispositif Scellier a pour but d’inciter l’investissement locatif. Pour en bénéficier, il y a plusieurs conditions : – le contribuable doit s’engager à louer le logement nu – à usage d’habitation principale – la durée minimale est de 9 ans – La base de calcul constituée par le prix Lire la suite…
Le droit européen a-t-il vocation à prendre le parti exclusif des consommateurs en matière de clauses abusives ? C’est la question qu’impliquait l’arrêt du 15 mars 2012 de la Cour de justice de l’Union Européenne relatif à un prêt à la consommation litigieux. La Cour dans une affaire y répond Lire la suite…
La signification d’un acte d’huissier par voie électronique (ou e-signification) devrait être mise en place de façon définitive d’ici l’automne prochain. Un récent décret du 15 mais 2012 est en effet venu préciser la loi permettant d’avoir recours à la voie électronique pour signifier des actes d’huissier. Désormais, il faut Lire la suite…
« Le pot de fer contre le pot de terre » Une SSII a porté plainte contre BNP Paribas pour avoir débauché l’un de ses ingénieurs. Revenons sur la chronologie des faits. La société BFD travaillait depuis trois ans au développement d’un programme informatique pour BNP Paribas. Ce contrat de Lire la suite…
Que se passe-t-il quand une Française décède en Belgique laissant un époux allemand et des enfants vivant en Italie ? Certains héritiers étaient tentés de faire appliquer les codes civils français, belges ou encore le Bürgerliches Gesetzbuch allemand. La complexité de ces questions procédurales est telle qu’il arrive que deux Lire la suite…