La réforme du Code du travail menée par la Ministre Myriam El Khomri a été adoptée le jeudi 12 mai 2016 après l’emploi du « 49-3 ». Cet article bien connu de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte qui ne fera pas l’objet d’un vote à l’Assemblée Lire la suite…
Si vous êtes passionné d’œuvres d’art, artiste, collectionneur, galeriste, cet article vous concerne directement si vous êtes à la recherche de conseils fiscaux. La diversité des échanges commerciaux d’œuvres d’art entraine l’application d’une législation dense et complexe. Un point nous intéresse particulièrement, celui de la fiscalité des transferts internationaux d’œuvres Lire la suite…
La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt de cassation du 14 janvier 2016 la responsabilité des agents immobiliers (Civ 1, 14 janvier 2016, n° 14-26.474). Dans cette affaire, un agent immobilier avait négocié et rédigé un compromis de vente ferme, portant sur un terrain sur lequel se Lire la suite…
Vous êtes associé minoritaire au sein d’une SCI et l’associé majoritaire souhaite vous imposer une augmentation de capital et un report systématique de la totalité des bénéfices ? Est-ce légal ? La décision rendue par la Cour de cassation en date du 8 juillet 2015 répond à cette question. « En toute entreprise, Lire la suite…
La bataille autour du rachat de SFR s’était soldée par une victoire de Numéricable, au détriment de Bouygues. Hier, l’Autorité de la concurrence a donné son accord pour cette opération qui coûtera à SFR plus de 13 milliards d’euros, en l’assortissant toutefois de plusieurs conditions. La fusion entre les deux Lire la suite…