Après que le Conseil constitutionnel ait déclaré le projet de loi de finances conforme à la constitution, la loi de finances 2012 a été promulguée le 28 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Le texte définitif avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale Lire la suite…
Les jurés populaires qui existaient déjà pour les cours d’assises se prononçant sur les infractions pénales les plus importantes (c’est-à-dire tout ce qui est englobé dans la catégorie des crimes : meurtres, viol, homicide involontaire…) vont faire leur apparition dans les tribunaux correctionnels. Ces derniers traitent des infractions d’un degré Lire la suite…
Jusqu’à la fin de l’année 2011 on disait encore que « Si le travail c’est la santé, ben je préfère encore être malade !». Ce propos est devenu caduc à compter du 1er janvier 2012 en raison de l’entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2011 (publié au Journal Lire la suite…
« Celui qui pille avec un petit vaisseau se nomme pirate ; celui qui pille avec un grand navire s’appelle conquérant. » (Proverbe grec) L’Elysée et le ministère de la culture sont soupçonnés de téléchargement illégal. Ils remettent en cause la fiabilité du procédé de collecte d’adresses IP de l’HADOPI. Lire la suite…
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2011, a rendu un arrêt confirmant la décision de première instance condamnant Google pour « injures publiques ». Une société lyonnaise avait porté plainte contre Google et notamment son ancien directeur général le 21 janvier dernier. Cette plainte Lire la suite…