Il n’existe à ce jour aucune loi qui régit de manière générale la publicité sur internet. Cependant, on trouve des dispositions relatives aux publicités mensongères dans l’article L.121-1 du Code de la consommation. Le Conseil d’Etat, a lui également, dans un rapport sur Internet et les réseaux numériques, posé deux Lire la suite…
Le calcul de la Shon (Surface hors-œuvre nette) et de la Shob (Surface hors-œuvre brute) vous semblait compliqué ? Selon un communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2011 la Shon et la Shob disparaîtront. L’ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte Lire la suite…
Le Conseil national des barreaux (CNB) a signé au début de l’année 2010 une convention de partenariat avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans le cadre de ce partenariat, la CNIL a publié en ce début de mois de novembre 2011, un guide pratique destiné aux Lire la suite…
« La publicité, c’est la vie du commerce » (Calvin Coolidge) Le net est devenu le lieu de vente incontournable. Ainsi, d’après une étude d’Email-Brokers, le nombre de sites marchands en France est en augmentation. Toutefois le paysage des sites marchands Français présente certaines défaillances. Selon cette étude, qui fait Lire la suite…
L’Assemblée nationale a fini l’examen détaillé du projet de budget de la Sécurité sociale ce vendredi dernier. Les députés ont décidé d’adopter plusieurs amendements à ce projet, notamment concernant le dépassement excessif d’honoraires. Alors que le Sénat doit lui commencer cet examen à partir du 7 novembre, la commission des Lire la suite…