Les dispositions législatives du Code du travail prévoient que le Smic doit être revalorisé de façon automatique dès lors que l’indice national des prix à la consommation démontre une hausse d’un minimum de 2% par rapport à l’indice national antérieur établissant le salaire minimum de croissance. Au début du mois Lire la suite…
Il est possible pour les résidents français de transférer des capitaux à l’étranger de façon libre, et donc de détenir des avoirs à l’étranger. Cependant, si des comptes sont ouverts à l’étranger mais non déclarés, le titulaire du compte est passible d’une amende. Les avoirs détenus à l’étranger bénéficient à Lire la suite…
Il n’existe à ce jour aucune loi qui régit de manière générale la publicité sur internet. Cependant, on trouve des dispositions relatives aux publicités mensongères dans l’article L.121-1 du Code de la consommation. Le Conseil d’Etat, a lui également, dans un rapport sur Internet et les réseaux numériques, posé deux Lire la suite…
Le calcul de la Shon (Surface hors-œuvre nette) et de la Shob (Surface hors-œuvre brute) vous semblait compliqué ? Selon un communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 novembre 2011 la Shon et la Shob disparaîtront. L’ordonnance relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte Lire la suite…
Le Conseil national des barreaux (CNB) a signé au début de l’année 2010 une convention de partenariat avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Dans le cadre de ce partenariat, la CNIL a publié en ce début de mois de novembre 2011, un guide pratique destiné aux Lire la suite…