La justice est gratuite… Il faudra tout de même payer 35 euros en timbres fiscaux pour saisir un juge. A compter du 1er octobre 2011, que ce soit pour une procédure administrative ou judiciaire, il faudra payer 35 euros pour saisir un juge. Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs Lire la suite…
Une nouvelle catégorie d’assuré social bénéficie du droit à la retraite anticipée. Sont concernés les travailleurs qui ont des difficultés à conserver ou à obtenir un emploi en raison d’une altération de fonctions physiques ou mentales. Ce qui est pris en compte est la gravité du handicap. Depuis la réforme Lire la suite…
La fédération française des télécoms qui regroupe entre autres, Orange, SFR et Bouygues, a communiqué un document selon lequel il était envisagé de plafonner l’accès illimité à internet fixe. Cette mesure est envisagée pour les nécessités de la gestion du trafic. Si l’instauration de plafonds se confirmait, le marché de Lire la suite…
Alors que la loi de 2006 sur l’égalité des chances prévoit le CV anonyme pour les entreprises de plus de cinquante salariés, il semblerait qu’il ne sera pas généralisé. Le CV anonyme avait été institué afin de lutter contre les discriminations à l’embauche. Avant de rédiger le décret d’application, le Lire la suite…
Apple et HTC sont en bataille judiciaire depuis mars 2010. Alors que HTC avait été condamné pour violation de deux brevets d’Apple, il tente de passer à l’offensive. HTC porte plainte devant l’international trade Commission américaine et un tribunal de Delaware. Selon HTC, Apple enfreindrait trois brevets concernant le Wi-Fi. Lire la suite…