Samedi dernier, le CSA a jugé que « le renvoi des téléspectateurs ou des auditeurs à la page de l’émission sur les réseaux sociaux sans les citer présente un caractère informatif, alors que le renvoi vers ces pages en nommant les réseaux sociaux concernés revêt un caractère publicitaire ». L’instance Lire la suite…
La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été définitivement adoptée le 11 mai 2011. Cette loi concerne un certain nombre de sujets sensibles dont notamment le travail illégal aussi appelé le travail au noir. En transposant dans le droit français trois directives européennes, la loi Lire la suite…
La possibilité pour un homme de l’art de constater la fin des garanties d’achèvement ou de remboursement des ventes d’immeubles à construire avait été supprimée par le décret du 27 septembre 2010. Seul un expert désigné sur requête le pouvait, c’est-à-dire une personne désignée dans les conditions prévues à l’article Lire la suite…
C’est une réforme très attendue en matière de droit social qui est intervenue le 17 mai dernier. Une nouvelle loi vient d’ouvrir un nouveau motif de rupture anticipée de CDD : l’inaptitude du salarié. Le nouvel article L. 1243-1 du Code du travail est désormais formulé comme suit : « Sauf Lire la suite…
Outre l’indignation que suscite l’affaire DSK dans la classe politique française, elle met en exergue les disparités fondamentales qui existent entre le système judiciaire américain reposant sur le Common Law et le système français qui repose sur le Civil Law. Il n’est pas nécessaire de reprendre tous les points divergents Lire la suite…