Mme X, une salariée, en arrêt maladie depuis le 14 octobre 2003, a été classée en invalidité de 1ère catégorie le 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et Lire la suite…
Le 20 avril dernier, un communiqué du Premier ministre a fixé les grandes lignes de la prime dont le Gouvernement a arrêté le principe et qui s’imposerait aux sociétés de plus de 50 salariés augmentant leurs dividendes. La mesure s’adresserait aux sociétés dont le montant par action des dividendes versés Lire la suite…
« L’État enterre le droit au séjour pour soins et condamne 28.000 étrangers malades ». Communiqué des associations Aides et Act Up-Paris Réunis en commission mixte paritaire (CMP), Sénateurs et députés ont adopté par huit voix contre six le projet de loi sur l’immigration. Pour le versant médical, ils ont Lire la suite…
« Il a fallu cent ans pour effacer les discriminations les plus criantes entre les hommes et les femmes, mais qu’attend-on pour abroger celles qui restent ? » écrivait Benoîte Groulte, journaliste, écrivaine et féministe française en 1975. 36 ans plus tard, la question demeure posée. Une étude de l’APEC, Lire la suite…
Le 28 avril 2011, le sénat a adopté la proposition de loi de monsieur Jacques Mezard et Monsieur Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues, dans la rédaction proposée par sa commission des lois. Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Lire la suite…