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Vers une protection du patrimoine des artisans et commerçants

Le conseil des ministres a tranché : le projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant de protéger le patrimoine personnel des commerçants et des artisans a été entériné. Ce dernier sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain. Selon Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, ledit projet Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a