Dans un rapport publié le 11 mai 2021, l’OCDE a présenté un état des lieux des droits de succession au sein de ses États membres. Ainsi, sur les 37 pays membres de l’OCDE, 24 prélèvent des droits de successions ou de donations. Selon l’organisation internationale, l’impôt sur les successions et Lire la suite…
La déclaration de succession constitue l’une des premières démarches à entreprendre à la suite du décès d’un proche. Transmise à l’administration fiscale, elle détermine si les héritiers doivent payer des impôts sur la succession, et permet d’entreprendre sa liquidation. En France métropolitaine, la déclaration de succession doit être établie dans Lire la suite…
Le contrat d’assurance-vie permet à une personne appelée le souscripteur de verser une prime auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui récupèrera les sommes garanties au décès du souscripteur si celui-ci intervient avant l’arrivée à échéance du contrat. Contrat préféré des Français, il est pourtant souvent source de Lire la suite…
Le tribunal de Nanterre vient de rendre une décision majeure dans la bataille juridique qui oppose la veuve, Laeticia, et les enfants, Laura et David Smet, de Johnny Hallyday, depuis février 2018. Après avoir entendu les arguments des deux parties en mars dernier, le tribunal a reconnu la compétence du Lire la suite…
Ce vendredi 29 mars, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre va se prononcer sur la loi applicable au testament rédigé par Johnny Hallyday et déshéritant ses deux enfants Laura et David au profit de sa veuve Laeticia. Pour cela, le Tribunal doit trancher sur sa propre compétence concernant cette Lire la suite…