« Être sain d’esprit », telle est la condition sine qua non pour consentir une libéralité … En effet le non-respect de cette obligation légale entrainera la nullité de la gratification effectuée. Il en résulte que si vous souhaitez contester un testament il conviendra de démontrer que le testateur n’était pas en Lire la suite…
« Il n’y a pas d’enthousiasme sans sagesse, ni de sagesse sans générosité » Paul Eluard Dotés d’un caractère altruiste, certains individus n’hésitent pas à gratifier des organismes caritatifs en leur octroyant des dons ou en les couchant sur leur testament. Le législateur ayant à cœur d’encourager ces comportements philanthropes a prévu Lire la suite…
Vous avez la qualité d’héritier indivisaire et vous êtes en litige avec les autres héritiers … Vous vous interrogez sur les missions conférées judiciairement à un administrateur provisoire ? L’arrêt rendu le 10 juin 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question en statuant Lire la suite…
« Le bonheur est la seule chose qui se double si on le partage » par Jean-Paul Sartre Conjoint survivant, vous souhaitez transmettre à vos enfants vos biens ainsi que ceux de la succession de votre conjoint prédécédé en recourant à une donation-partage dite cumulative … afin de vous garantir un avenir Lire la suite…
« Un actionnaire est toujours bénéficiaire de l’action d’autrui » tiré du Livre de la déraison souriante de Robert Sabatier. Héritiers de parts sociales démembrées, l’arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2015 devrait répondre à toutes vos interrogations concernant Lire la suite…