Succession
Sortie de l’indivision successorale : nouvelles mesures pour l’outre-mer
Conscient que les contentieux successoraux en outre-mer ont tendance à paralyser le marché de l’immobilier, le législateur a pris une série de mesures destinées à faciliter la sortie de l’indivision pour les successions dont le désaccord entre héritiers dure depuis de nombreuses années. L’article 1 de la loi du 27 Lire la suite…